Centre de Gestion des Alpes de Haute-Provence
Modèle de convention de mise à disposition

Objet : Mise à disposition de M……………………………, …… (grade)……, auprès de : ……………… (nom de la collectivité, de l’établissement ou de l’organisme d’accueil).

ENTRE : (nom de la collectivité ou de l’établissement d’origine), représenté(e) par le Maire ou le Président, M…………………………………… d’une part,

ET : (nom de la collectivité, de l’établissement ou de l’organisme d’accueil), représenté(e) par le Maire ou le Président, M……………………………… d’autre part, 
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L512-7 à L512-9 et L512-12 à L512-15 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
(Le cas échéant) Vu le décret n° 2016-102 du 2 février 2016 relatif aux conventions de mise à disposition de fonctionnaires ou d’agents contractuels territoriaux auprès de personnes morales qui participent aux maisons de services au public ou qui les gèrent,
Vu l’information de l’assemblée délibérante en date du ……..du projet de mise à disposition,
(Le cas échéant) Vu la délibération en date du ……..relative à la dérogation au principe du remboursement dans le cadre du projet de mise à disposition ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 :  Objet
Conformément aux dispositions du code général de la fonction publique et du décret n° 2008-580 du 18/06/2008 et/ou du décret n° 2016-102 du 2 février 2016, ……………………. (dénomination de la collectivité ou de l’établissement d’origine) met M……………………, ………………… (grade), à disposition de …………………………….. (nom de la collectivité, de l’établissement ou de l’organisme d’accuei).

Article 2 : Nature des fonctions exercées par le fonctionnaire mis à disposition
M……………………. , …………………….. (grade), est mis(e) à disposition en vue d’exercer les fonctions de : …………………………………………………………………………………………………………………………. (description précise des fonctions exercées – niveau hiérarchique, nom du service)

Article 3 : Durée de la mise à disposition
M……………………. est mis(e) à disposition de …………………………….… (nom de la collectivité, de l’établissement ou de l’organisme d’accueil) à compter du ………………. pour une durée de ……….. (cette durée ne peut excéder trois ans renouvelables), à temps complet (ou à raison de ........... heures hebdomadaires sur ................ heures hebdomadaires).
Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition auprès de l’une des collectivités territoriales ou de l’un des établissements publics mentionnés à l’article 4 du CGFP pour y effectuer la totalité de son service et qu’il y exerce des fonctions que son grade lui donne vocation à remplir, la collectivité ou l’établissement, s’il dispose d’un emploi vacant correspondant, lui propose une mutation ou, le cas échéant, un détachement dans un délai maximum de trois ans.
Article 4 : Conditions d’emploi du fonctionnaire mis à disposition
•	Le travail de M……………………….. est organisé par (nom de la collectivité d’accueil), dans les conditions suivantes : ……………………………………………………………………………………
•	…………… (nom de la collectivité d’origine) continue à gérer la situation administrative de M ……….
A ce jour, l'agent compte ... jours de congés au titre du compte épargne-temps. La collectivité d'affectation est chargée de la gestion de ce compte épargne-temps.

Article 5 : Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
•	……………………………………………………. (nom de la collectivité d’origine), verse à M………………………… la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d’origine (émoluments de base, indemnité de résidence, supplément familial + indemnités et primes liées à l’emploi) ;
•	…………………………………………………..…(nom de la collectivité d’accueil), ne verse aucun complément de rémunération à M………………………..….. sauf des remboursements de frais s’il y a lieu. 
OU 
……………………………….. (nom de la collectivité d’accueil), verse des remboursements de frais s’il y a lieu et un complément de rémunération à M………………….. correspondant à ………………………………. (nature et montant).

Article 6 : Remboursement de la rémunération (sauf en cas d’exonération totale ou partielle prévue par une décision de l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement d’origine).
Le montant de la rémunération ainsi que les cotisations et contributions afférentes versées par  ………………………………………… (nom de la collectivité d’origine), est remboursé par ……………………………….. (nom de la collectivité d’accueil).
Nota : 
a) - la rémunération maintenue en cas de congé de maladie ordinaire d'une part, et la rémunération, l'indemnité forfaitaire ou l'allocation de formation versée au fonctionnaire durant un congé de formation professionnelle ou une action au titre du compte personnel de formation (-voir FORGEN) d'autre part (art. 2 et 6 décr. n°2008-580 du 18 juin 2008) sont à la charge de la collectivité d'origine. La convention de mise à disposition peut néanmoins en prévoir le remboursement par l'organisme d'accueil (art. 6 décr. n°2008-580 du 18 juin 2008).
b) - La convention peut prévoir, après décision prise par l’assemblée délibérante de l’administration d’origine, le non remboursement des charges résultant de la mise à disposition dans certains cas limités par la réglementation.
Article 7 : Modalités de contrôle et d’évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition
………………………….. (nom de la collectivité d’accueil) transmet un rapport sur l’activité de M…………………… à  …………………………………………(nom de la collectivité d’origine)
(Ce rapport est accompagné d’une proposition de notation si le fonctionnaire est mis à disposition auprès d’une collectivité territoriale).
En cas de faute disciplinaire, ……………………………………… (nom de la collectivité d’origine) est saisi(e) par ………………………………………….…(nom de la collectivité d’accueil)

Article 8 : Fin de la mise à disposition
•	La mise à disposition de M……………………….. peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la demande :
•	de …. .(collectivité ou établissement d’origine)
•	de …. (collectivité ou établissement d’accueil)
•	de M…....… (fonctionnaire mis à disposition)
Dans ce cas, et sauf accord des trois parties, il est mis fin à la mise à disposition dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande par les autres parties.
Ce préavis ne s’applique pas en cas de faute disciplinaire, s’il y a accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil.
•	Si, au terme de la mise à disposition, M…………………………… ne peut être réaffecté(e) dans les fonctions qu’il (ou elle) exerçait à ……………………………..…(nom de la collectivité d’origine), il (ou elle) sera affecté(e), à l’un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper.

Article 9 : Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois.

Article 10 : Elections de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
•	pour : ………………………………………..… (nom de la collectivité d’origine), à : ……………………………..
•	pour : ………………………………………..… (nom de la collectivité d’accueil), à : ……………………………..
Fait à : ………………………………………..… le : …………………………….

Pour la collectivité d’origine,		Pour la collectivité d’accueil,
Le Maire (ou le Président) :		Le Maire (ou le Président) :